Transports > Stationnement gênant
La cassation du jugement de relaxe – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi K 25-85.209 : nEn retenant une interprétation erronée de l’arrêté, le tribunal a méconnu les articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales. La Cour casse le jugement en toutes ses dispositions et renvoie la cause devant un tribunal de police autrement composé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Stationnement gênant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.