La désignation des voies publiques par arrêté municipal – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi M 25-85.210

La désignation des voies publiques par arrêté municipal – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi M 25-85.210 : L’article R. 417-10, 10°, du code de la route, combiné à l’article L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, exige une voie publique spécialement désignée par arrêté motivé. La Cour considère que cette condition est satisfaite lorsque l’arrêté permet aux usagers d’identifier les voies concernées, même sans énumérer chacune d’elles dans son dispositif.