Stationnement gênant : conditions de désignation de la voie publique par arrêté municipal

En application des articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, le maire peut réglementer l’arrêt et le stationnement sur une voie publique spécialement désignée, par un arrêté motivé.

La Cour de cassation censure la relaxe prononcée au motif que l’arrêté municipal ne désignait pas expressément chaque voie concernée. Elle relève que l’arrêté qualifiait de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté indiqué par panneau, permettant ainsi aux usagers d’identifier les voies soumises à la réglementation. Cette réglementation ne constituait donc pas une interdiction générale et absolue.

La cassation est prononcée en toutes les dispositions, avec renvoi devant un tribunal de police autrement composé. La juridiction de renvoi devra apprécier les contraventions au regard de la portée ainsi reconnue à l’arrêté municipal.

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Poursuivi pour quatre-vingts stationnements gênants, un automobiliste avait été relaxé au motif que l’arrêté municipal ne désignait pas spécialement la voie concernée. La Cour de cassation casse le jugement, considérant que les usagers pouvaient identifier les voies soumises à la réglementation, puis renvoie l’affaire devant un tribunal de police autrement composé.

Un automobiliste a été poursuivi pour quatre-vingts contraventions de stationnement gênant, relevées entre juin 2023 et mars 2024 sur une voie publique de la commune concernée.

Le tribunal de police a prononcé la relaxe. Il a considéré que l’arrêté municipal invoqué instaurait une interdiction générale des stationnements non autorisés et ne désignait spécialement ni la voie concernée ni son adresse.

L’officier du ministère public a formé un pourvoi. La Cour de cassation casse le jugement et renvoie l’affaire devant un tribunal de police autrement composé, estimant que l’arrêté permettait aux usagers d’identifier les voies concernées par la réglementation.

• Existence d’un arrêté municipal motivé
• Fondement dans les articles R. 417-10, 10°, et L. 2213-2, 2°
• Désignation suffisamment identifiable des voies publiques concernées
• Réglementation limitée aux emplacements ou côtés signalés
• Absence d’interdiction générale et absolue de stationnement
• Constatations établissant le stationnement sur une voie réglementée

• Arrêté municipal n° V15/142 du 30 mars 2015
• Procès-verbaux constatant les stationnements gênants
• Prescriptions relatives aux emplacements aménagés et panneaux
• Motifs du jugement de relaxe analysés par la Cour

L’arrêté municipal peut fonder les poursuites lorsqu’il permet aux usagers d’identifier les voies réglementées, même sans les énumérer individuellement. La relaxe est annulée et l’affaire doit être rejugée par un tribunal de police autrement composé.

• Réexaminer les contraventions sur le fondement de l’arrêté municipal
• Vérifier l’identification de la voie réglementée
• Contrôler les procès-verbaux de stationnement
• Écarter l’interprétation d’une interdiction générale absolue

À faire

• Identifier l’arrêté municipal applicable
• Vérifier son caractère motivé
• Contrôler l’identification de la voie publique
• Examiner les procès-verbaux dressés
• Comparer le stationnement aux emplacements autorisés

À éviter

• Assimiler la réglementation à une interdiction générale
• Exiger une énumération littérale de chaque voie
• Négliger les indications de signalisation
• Écarter l’arrêté sans analyser sa portée
• Oublier le renvoi devant une composition différente

La désignation des voies publiques par arrêté municipal

L’article R. 417-10, 10°, du code de la route, combiné à l’article L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, exige une voie publique spécialement désignée par arrêté motivé. La Cour considère que cette condition est satisfaite lorsque l’arrêté permet aux usagers d’identifier les voies concernées, même sans énumérer chacune d’elles dans son dispositif.

La portée d’une réglementation du stationnement hors emplacements aménagés

L’arrêté qualifiant de gênant le stationnement de tout véhicule hors des emplacements aménagés ou du côté indiqué par panneau ne constitue pas une interdiction générale et absolue. Il organise le stationnement sur les voies identifiables selon les prescriptions municipales.

La cassation d’une relaxe fondée sur une interprétation erronée

Le tribunal de police a déduit à tort de l’absence de désignation expresse de certaines voies que la condition légale n’était pas démontrée. Cette interprétation méconnaît les articles R. 417-10, 10°, et L. 2213-2, 2°, justifiant la cassation et le renvoi.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 111-4 du code pénal, Article R. 417-10 du code de la route, Article L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales