Transports > Non-admission du pourvoi
La portée de la non-admission du pourvoi – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-87.184 : Après avoir relevé l’absence de moyen permettant l’admission, la chambre criminelle déclare le pourvoi non admis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Non-admission du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.