Transports > Non-admission du pourvoi
L’examen des moyens permettant l’admission du pourvoi – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 26-80.983 : Après examen du recours, du mémoire personnel et des observations complémentaires, la Cour constate qu’aucun moyen ne permet l’admission du pourvoi. Elle prononce donc sa non-admission, sans développer d’examen au fond de la condamnation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Non-admission du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.