La non-admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 26-80.983

La non-admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 26-80.983 : La chambre criminelle applique l’article 567-1-1 du code de procédure pénale en examinant la recevabilité du recours, les pièces de la procédure et l’existence d’un moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. L’absence d’un tel moyen justifie la non-admission.