Transports > Stationnement gênant
La portée d’une réglementation du stationnement hors emplacements aménagés – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi M 25-85.210 : L’arrêté qualifiant de gênant le stationnement de tout véhicule hors des emplacements aménagés ou du côté indiqué par panneau ne constitue pas une interdiction générale et absolue. Il organise le stationnement sur les voies identifiables selon les prescriptions municipales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Stationnement gênant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.