Transports > Stationnement gênant
Le pouvoir municipal de réglementation du stationnement – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi Q 25-85.213 : En application des articles R. 417-10, 10°, du code de la route et L. 2213-2, 2°, du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement sur une voie publique spécialement désignée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Stationnement gênant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.