Transports > Stationnement gênant
La désignation des voies publiques concernées – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi Q 25-85.213 : La Cour juge qu’un arrêté qualifiant de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté indiqué par panneau permet aux usagers d’identifier les voies concernées, même sans mention nominative de chaque voie dans son dispositif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Stationnement gênant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.