Transports > Non-admission du pourvoi
La non-admission du pourvoi faute de moyen admissible – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, n° de pourvoi 25-86.807 : L’article 567-1-1 du code de procédure pénale impose l’examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure. Le pourvoi n’est pas admis lorsqu’aucun moyen n’est de nature à permettre son admission. Après cet examen, le recours formé contre une relaxe contraventionnelle a été déclaré non admis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Non-admission du pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.