La non-admission du pourvoi faute de moyen permettant son examen en matière contraventionnelle

Lorsque cet examen ne révèle aucun moyen répondant à ce critère, le pourvoi n’est pas admis. La décision intervient sans examen approfondi du bien-fondé du jugement attaqué. En l’espèce, le pourvoi formé contre un jugement de relaxe rendu en matière contraventionnelle a été déclaré non admis, aucun moyen permettant son admission n’ayant été identifié.

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Un mémoire a été produit. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Le recours a donc été déclaré non admis.

• Examiner la recevabilité du pourvoi
• Analyser les pièces de la procédure
• Identifier un moyen de nature à permettre l’admission
• Constater l’absence d’un tel moyen
• Déclarer le pourvoi non admis

• Les pièces de la procédure examinées par la juridiction
• Le mémoire produit au soutien du pourvoi
• Les éléments relatifs à la recevabilité du recours

• Maintien de la relaxe prononcée en première instance
• Fin de l’examen du pourvoi par la chambre criminelle
• Nécessité de présenter un moyen juridiquement admissible
• Vérification préalable de la recevabilité du recours

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier précisément les moyens invoqués
• Contrôler les pièces de procédure
• Produire un mémoire argumenté
• Relier chaque moyen à la décision attaquée

À éviter

• Former un pourvoi sans moyen admissible
• Négliger l’examen des pièces de procédure
• Présenter des griefs dépourvus de portée juridique
• Omettre les exigences de recevabilité
• Confondre contestation factuelle et moyen de cassation

La non-admission du pourvoi faute de moyen admissible

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale impose l’examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure. Le pourvoi n’est pas admis lorsqu’aucun moyen n’est de nature à permettre son admission. Après cet examen, le recours formé contre une relaxe contraventionnelle a été déclaré non admis.