Transports > Règlement portuaire
La preuve de l’ordre donné par la capitainerie – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02784, Inédit au recueil Lebon : Les mentions du procès-verbal établissaient que deux messages avaient été diffusés par haut-parleur pour interdire la pratique privée du jet-ski. Le comportement de l’intéressé, qui s’était arrêté et tourné vers la capitainerie, confirmait qu’il les avait entendus. Faute d’élément probant établissant leur inaudibilité et en l’absence d’obtempération, l’infraction prévue par l’article L. 5337-5 était constituée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Règlement portuaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.