Transports > Stationnement gênant
La distinction entre réglementation identifiée et interdiction générale – Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2026, N° de pourvoi S 25-85.215 : Un arrêté qualifiant de gênant le stationnement hors des emplacements aménagés ou du côté de la voie indiqué par panneau ne constitue pas une interdiction générale et absolue. Il peut servir de fondement aux poursuites dès lors que les usagers peuvent identifier les voies publiques concernées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Stationnement gênant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.