Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Temps de transport non rémunéré : La Cour de cassation rappelle que le temps de transport d'un interprète-traducteur entre son domicile et le lieu de sa mission ne constitue pas un temps de travail…

Amende administrative : La décision du tribunal administratif de Marseille souligne l'importance de la conformité aux obligations légales en matière de temps de repos des conducteurs routiers. La société a été jugée en défaut…

Responsabilité du transporteur : La cour a confirmé la recevabilité des actions en justice, précisant que les clauses de résolution amiable des conditions générales de vente ne sont pas contraignantes. Elle a qualifié le…

Responsabilité du transporteur : La cour a confirmé la recevabilité des actions de la société et de ses assureurs, rejetant les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs. Elle a qualifié le contrat entre…

Responsabilité du voiturier : La responsabilité du voiturier en matière de déménagement est régie par les articles L.133-1 et L.224-63 du code de la consommation, imposant au client d'émettre des réserves écrites lors de…

Indemnisation des passagers : La juridiction a statué sur la demande d'indemnisation des passagers en application du règlement (CE) n° 261/2004. Les demandeurs ont prouvé leur réservation sur le vol concerné, et l'absence de…

Indemnisation des passagers : La procédure judiciaire peut être engagée même en l'absence de comparution du défendeur. Le demandeur doit prouver l'existence d'une obligation, et en cas de contestation, la charge de la preuve…

Indemnisation des passagers aériens : L'article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En…

Indemnisation des passagers : L'article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En matière…

Indemnisation des passagers : Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. En matière d'indemnisation, il incombe à chaque…