Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Responsabilité du transporteur : La mention de réserves sur le bordereau de transport peut suffire à éviter la forclusion de l'action contre le voiturier. En l'espèce, la mention « réserve cuve renversée » a…

Responsabilité du transporteur : La cour a rappelé que l'effet dévolutif de l'appel exige que les chefs de jugement critiqués soient expressément mentionnés. En l'espèce, l'appel provoqué et l'appel incident n'ont pas visé les…

Refus d'embarquement : Le tribunal judiciaire a jugé infondé le refus d'embarquement d'un enfant en raison d'un passeport périmé de moins de cinq ans, en vertu d'un accord européen. La compagnie aérienne a été…

Indemnisation préjudice : La responsabilité contractuelle du déménageur peut être engagée en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite de ses obligations. En l'espèce, le déménageur a manqué à ses obligations en ne respectant pas le…

Responsabilité du transporteur : La responsabilité du transporteur est régie par l'article L. 133-1 du code de commerce, qui impose une présomption de responsabilité pour les avaries survenues au cours du transport. En cas…

Responsabilité de l'employeur : La Cour de cassation rappelle que la responsabilité pénale du commettant est engagée lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations réglementaires par ses…

Préjudices subis : La responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de manquement aux obligations. Dans une opération de transport, le commissionnaire est responsable des avaries, sauf preuve de force majeure ou vice propre…

Remboursement d'indu : Le contrôle des facturations de transports sanitaires doit respecter les règles de tarification prévues par la convention nationale. En cas d'inobservation, l'organisme de prise en charge peut recouvrer l'indu correspondant. Des…

Preuve des obligations : La cour rappelle que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. En matière de contrat de prestation de service, le créancier peut fixer unilatéralement le prix, à…

Refus de conventionnement : La décision de refus de conventionnement d'un véhicule de taxi repose sur l'exigence d'une exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant deux ans. Le tribunal a constaté que…