Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Cession de véhicule : L'affaire met en lumière l'importance de la déclaration de cession d'un véhicule pour la transmission de propriété. L'ancien propriétaire doit informer le ministre de l'intérieur dans les quinze jours suivant…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité du destinataire lors des opérations de déchargement est établie par l'article 9A du contrat type pour le transport routier public en citernes, imposant que ces opérations soient effectuées sous…

Retard de vol : La décision rendue par le tribunal souligne l'importance de la preuve dans les litiges relatifs aux retards de vol. En vertu de l'article 7 du Règlement CE 261/2004, les passagers…

Retard de vol : La décision rendue par le tribunal souligne l'importance de la preuve dans les litiges relatifs aux retards de vol. En vertu de l'article 7 du Règlement CE 261/2004, les passagers…

Responsabilité des agences de voyage : La responsabilité de plein droit de l'agence de voyage est engagée en vertu de l'article L.211-16 du code du tourisme, car elle n'a pas assuré la bonne exécution…

Responsabilité des agences de voyage : La responsabilité de plein droit de l'agence de voyage est engagée en vertu de l'article L.211-16 du code du tourisme, qui stipule que le professionnel est responsable de…

Indemnisation préjudice : La cour a infirmé partiellement le jugement du tribunal de commerce, retenant la responsabilité de la société de réparation pour la panne du véhicule due à un défaut de serrage d'un…

Responsabilité du transporteur : La responsabilité du transporteur en matière d'arrimage de la marchandise est régie par le contrat type de transports publics routiers de marchandises. Selon l'article 7-2, le chargement, le calage et…

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 02/03/2026, 504747, Inédit au recueil ... → Transports → Déclaration d'utilité publique : L'autorité administrative ne peut abroger une déclaration d'utilité publique que si l'opération a perdu…

Indemnisation contractuelle : L'article 1103 du code civil établit que les contrats légalement formés ont force obligatoire. Dans cette affaire, le contrat prévoyait un plafond d'indemnisation de 65 euros par jour pour un véhicule…