Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Transports

🏷️ Déclaration d’utilité publique

Des associations de défense de l’environnement ont demandé au Premier ministre l’abrogation d’un décret de 2016 déclarant d’utilité publique les travaux de réalisation de deux lignes ferroviaires à grande vitesse (Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax), ou à défaut, l’organisation d’une nouvelle enquête publique au motif que le projet aurait subi des modifications substantielles. Le silence du Premier ministre sur cette demande a été regardé comme un rejet implicite. Les requérantes ont saisi le Conseil d’État en excès de pouvoir. Le Conseil d’État a examiné si les changements intervenus depuis 2016 justifiaient l’abrogation ou la modification de la déclaration d’utilité publique. Il a constaté une augmentation modérée du coût global (6,2 %), une évolution significative de la répartition des contributions financières entre l’État (40 %), les collectivités (40 %), le gestionnaire du réseau (0 %) et l’Union européenne (20 %), la création de trois taxes affectées au financement et un report des délais de mise en service. Le Conseil d’État a jugé que ces éléments ne constituaient pas des changements de circonstances de fait ou de droit de nature à retirer l’utilité publique au projet, ni des modifications substantielles justifiant une nouvelle enquête publique.

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