Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Indemnisation pour avaries : Les conditions générales et spécifiques de vente sont opposables si accessibles et compréhensibles au client. La responsabilité du prestataire postal pour retard suppose un engagement contractuel sur le délai. L'absence…

Responsabilité du propriétaire : La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, déclarant l'action de la société recevable mais non fondée. Elle a constaté que le propriétaire du navire avait commis une…

Responsabilité du propriétaire : La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, déclarant l'action de la société recevable mais non fondée. Elle a constaté que le propriétaire du navire avait commis une…

Mise en cause : L'article L. 1263-1 du code des transports prévoit que l'Autorité de régulation des transports sollicite toutes informations utiles et procède aux consultations des parties. Cette disposition ne confère pas un…

Mise en cause : L'article L. 1263-1 du code des transports prévoit que l'Autorité de régulation des transports sollicite toutes informations utiles et procède aux consultations des parties. Cette disposition ne confère pas un…

Responsabilité agence de voyage : L'agence de voyage est responsable de plein droit de l'exécution des services qu'elle vend, sauf pour la vente de titres de transport aérien qui n'entrent pas dans un forfait…

Responsabilité agence de voyage : L'agence de voyage est responsable de plein droit de l'exécution des services qu'elle vend, sauf pour la vente de titres de transport aérien qui n'entrent pas dans un forfait…

Recours contre le transporteur : La responsabilité contractuelle du transporteur est engagée en cas de perte d'un colis, avec un défaut de livraison établi et une faute lourde constatée. Le transporteur ne peut invoquer…

Recours contre le transporteur : La responsabilité contractuelle du transporteur est engagée en cas de perte d'un colis, avec un défaut de livraison établi et une faute lourde constatée. Le transporteur ne peut invoquer…

Cession de véhicule : La présente affaire illustre l'importance de la déclaration de cession d'un véhicule dans la transmission de propriété. L'ancien propriétaire doit effectuer une déclaration au ministre de l'intérieur dans les quinze…