Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Conduite sans ceinture : Un conducteur de taxi est tenu de porter sa ceinture de sécurité, sauf s'il est en service. La preuve de l'état de service du véhicule est essentielle pour établir l'infraction.…

Code de la route : L'article R. 412-1 du code de la route impose le port de la ceinture de sécurité sauf exceptions, notamment pour les taxis en service. Le tribunal a condamné un…

Transfert de contrat : La désignation de l'employeur lors d'un transfert de contrat de travail est régie par l'article L. 3317-1 du code des transports, applicable aux services de transport public routier de voyageurs.…

Transfert de contrat : La désignation de l'employeur lors d'un transfert de contrat de travail est régie par des règles spécifiques, notamment l'article L. 3317-1 du code des transports. Cet article impose qu'un accord…

Litige sur des factures impayées : La contestation des factures nécessite des éléments probants, tels que des bons de commande et de livraison. En l'absence de contrat écrit, le contrat type de transport s'applique.…

Litige sur des factures impayées : La contestation des factures doit s'appuyer sur des éléments probants, tels que des bons de commande et de livraison. En l'absence de contrat écrit, les dispositions du contrat…

Transfert de contrat : La désignation de l'employeur lors d'un transfert de contrat de travail est régie par l'article L. 3317-1 du code des transports, applicable aux services de transport public routier de voyageurs.…

Transfert de contrat : La désignation de l'employeur lors d'un transfert de contrat de travail est régie par des règles spécifiques, notamment l'article L. 3317-1 du code des transports. Cet article impose qu'un accord…

Litige sur des factures impayées : La contestation des factures nécessite des éléments probants, tels que des bons de commande et de livraison. En l'absence de contrat écrit, le contrat type de transport s'applique.…

Litige sur des factures impayées : La contestation des factures doit s'appuyer sur des éléments probants, tels que des bons de commande et de livraison. En l'absence de contrat écrit, les dispositions du contrat…