Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Expertise automobile : L'article 145 du code de procédure civile autorise une expertise en référé pour établir la preuve de faits. En défauts majeurs de véhicule, un rapport amiable crédibilise la demande. L'expertise examine…

Expertise automobile : L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une expertise en référé pour établir la preuve de faits. En vices cachés de véhicule, un rapport amiable crédibilise la demande. L'expertise…

Garantie des vices cachés : La résolution de la vente pour vice caché est ordonnée. Le vice, non apparent et antérieur, rend le véhicule impropre à sa destination. L'acheteur peut restituer la chose et…

Garantie des vices cachés : La résolution de la vente est prononcée pour vices cachés. Le vice, non apparent et antérieur, compromet l'usage normal du véhicule. Le vendeur doit restituer le prix et récupérer…

Vente véhicule d'occasion : La vente d'un véhicule d'occasion implique la remise du procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois. L'absence de ce document constitue un manquement à l'obligation essentielle du…

Responsabilité agence de voyages : L'exception d'incompétence territoriale doit être soulevée en temps utile et ne peut être invoquée tardivement pour retarder inutilement le procès. Le recours en garantie exercé par une agence de…

Indemnisation pour préjudice : La juridiction a retenu la responsabilité de la Régie Autonome des Transports Parisiens en tant que gardienne de la rame de RER, ayant causé le décès de la victime. Bien…

Responsabilité du commissionnaire : La responsabilité du commissionnaire de transport est limitée à celle encourue par son substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié, conformément à l'article L. 132-6 du code…

Responsabilité du commissionnaire de transport : La responsabilité du commissionnaire de transport est limitée à celle du transporteur pour l'envoi confié. Les limites d'indemnisation doivent être évaluées en fonction du poids total des marchandises…

Transport groupé : La responsabilité du commissionnaire de transport s'apprécie au regard du poids total du transport groupé, non du seul poids des marchandises du client. Lorsqu'un commissionnaire groupe les marchandises de plusieurs clients…