Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-20.106
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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale
📂 Transports
🏷️ Responsabilité du commissionnaire
📂 Transports
🏷️ Responsabilité du commissionnaire
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Responsabilité du commissionnaire
Textes cités
Article L. 132-6 du code de commerce, Article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013, Articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
La société CNA Insurance Company Limited, ayant indemnisé son assurée la société Petzl, a assigné le commissionnaire de transport, la société Bolloré logistics, pour obtenir le paiement d’une indemnité suite à la destruction par incendie de marchandises transportées. Le commissionnaire avait groupé dans un conteneur des marchandises de plusieurs clients, totalisant 19 tonnes, dont 2,07 tonnes pour la société Petzl. La cour d’appel avait limité la responsabilité du commissionnaire à 6 624 euros, calculée sur le poids des marchandises de Petzl, en appliquant une limitation de responsabilité propre au transporteur pour les envois inférieurs à trois tonnes. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que la limitation de responsabilité devait être appréciée au regard du poids total du transport groupé, soit 19 tonnes, conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
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