Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Transports

🏷️ Transport groupé

Un commissionnaire de transport a confié à un transporteur le transport de marchandises textiles de Chine vers la France. Le commissionnaire a groupé les marchandises du client dans un conteneur avec celles d’autres clients, le transport total pesant 19 tonnes. Au cours du transport routier, les marchandises ont été détruites par un incendie. L’assureur du client, ayant indemnisé ce dernier, a assigné le commissionnaire en paiement de la somme correspondant au sinistre. La cour d’appel a limité l’indemnisation à 6 624 euros en appliquant une formule de calcul basée sur le poids des seules marchandises du client, considérant que le commissionnaire ne pouvait encourir une responsabilité plus lourde que s’il avait exécuté lui-même le transport. L’assureur a formé un pourvoi en cassation contestant cette limitation. Il arguait que selon les dispositions applicables, les limites de responsabilité doivent s’apprécier au regard du poids total du transport groupé, soit 19 tonnes, ce qui aurait conduit à une indemnisation plus importante. La Cour de cassation a retenu que la cour d’appel avait violé les dispositions applicables en calculant la limitation sur la base du seul poids des marchandises du client au lieu du poids total du conteneur remis au transporteur. Elle a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions.

Ouverture dans un nouvel onglet