Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Prescription du transport : Le point de départ du délai de prescription d'un an pour les avaries ou pertes de marchandises ne court que lorsque la marchandise a été remise ou offerte au destinataire…

Prescription : Les actions pour avaries, pertes ou retards dans un contrat de transport sont prescrites dans un délai d'un an à compter du jour où la marchandise aurait dû être remise ou a…

Prescription : Les actions en responsabilité contre le transporteur pour avaries, pertes ou retards sont prescrites dans un délai d'un an à compter de la remise ou de l'offre de remise de la marchandise.…

droits de douane : Avant la conclusion d’un contrat de transport international, le professionnel doit informer clairement le consommateur que l’importation peut nécessiter des formalités douanières et entraîner des droits de douane. Cette obligation…

Indemnisation pour préjudice : La juridiction a retenu la responsabilité de la Régie Autonome des Transports Parisiens en tant que gardienne de la rame de RER, ayant causé le décès de la victime. Bien…

Rejet d'un pourvoi : La valeur probante du procès-verbal constatant une infraction routière peut être remise en cause en l'absence d'attestation de conformité jointe à la procédure. Cette attestation est nécessaire pour garantir la…

Permis de conduire européen : L'article R. 222-1 reconnaît la validité en France des permis de conduire nationaux délivrés par un État membre de l'Union européenne, sous réserve qu'ils soient en cours de validité.…

Manquement d’État : Les États membres devaient transposer et communiquer les mesures nécessaires à l’application de la directive 2019/520 avant le 19 octobre 2021. Des règles antérieures ne dispensent pas de l’adoption d’un acte…

Obligation de délivrance : Le vendeur d'un véhicule doit délivrer le certificat d'immatriculation définitif. Le manquement engage sa responsabilité, notamment en cas de retard prolongé. Le juge des référés peut enjoindre la délivrance sous…

Responsabilité du propriétaire : L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une expertise en référé pour établir la preuve de faits. En vices cachés de véhicule, un rapport amiable crédibilise la demande.…