Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.829
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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale
📂 Transports
🏷️ Permis de conduire européen
📂 Transports
🏷️ Permis de conduire européen
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Permis de conduire européen
Textes cités
Articles R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, deuxième alinéa, du code de procédure civile
Résumé
Un chauffeur poids lourd, ressortissant italien, a été engagé par une société en octobre 2018. Il disposait d’un permis de conduire italien valable jusqu’en novembre 2021. L’employeur a suspendu son contrat en novembre 2021 en raison de l’expiration du permis. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat en janvier 2022 et a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel a condamné l’employeur à verser un rappel de salaire. L’employeur a contesté, arguant que le salarié devait échanger son permis italien contre un permis français à l’expiration de celui-ci. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, rappelant que le permis délivré par un État membre de l’Union européenne est reconnu en France s’il est en cours de validité et que l’échange n’est obligatoire qu’en cas d’infraction entraînant une mesure de restriction. Le salarié ayant renouvelé son permis italien avant son expiration, il n’était pas tenu de l’échanger. La Cour a rejeté le pourvoi, condamné l’employeur aux dépens et à verser une somme au salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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