Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.998

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Transports

🏷️ Prescription

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Transports

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article L. 133-6 du code de commerce

Résumé

Une société a confié à un commissionnaire de transport l’organisation du transport de marchandises. Lors de la dernière phase du transport, la marchandise a été endommagée et refusée à plusieurs reprises par la société destinataire. Après plusieurs tentatives de présentation, la marchandise a finalement été vendue en sauvetage. La société destinataire et son assureur ont assigné le commissionnaire de transport en indemnisation. La cour d’appel a déclaré leur action prescrite, considérant que le délai de prescription avait commencé à courir à la première présentation de la marchandise. Les demanderesses ont contesté cette décision, arguant que les opérations de transport n’étaient pas terminées car le transporteur avait accepté de rapatrier et de présenter à nouveau la marchandise, ce qui suspendait le délai de prescription. La Cour de cassation a examiné ce moyen, mais n’a pas retenu la cassation sur le pourvoi incident formé par le commissionnaire de transport.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription de l’action pour avaries dans le contrat de transport : point de départ du délai

Juridiction :
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
V 24-20.998

Citation exacte complète :
Prescription de l’action pour avaries dans le contrat de transport : point de départ du délai – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-20.998.

Variantes exactes de recherche :
Prescription action avaries transport – Cour de cassation, 20 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-20.998
CC 20 mai 2026 Pourvoi V 24-20.998
Pourvoi V 24-20.998
N° de Pourvoi V 24-20.998
V 24-20.998 Prescription action avaries

Résumé :
Décision de la Cour de cassation du 20 mai 2026, N° de Pourvoi V 24-20.998, relative à la prescription des actions pour avaries, pertes ou retards dans le cadre d’un contrat de transport. La Cour rappelle que le délai d’un an court à partir du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. En l’espèce, la cour d’appel a violé l’article L. 133-6 du code de commerce en considérant que le délai commençait à courir dès la première présentation de la marchandise, alors que les deux premières présentations avaient été refusées et n’avaient pas mis fin aux opérations de transport.

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