- Cour de cassationCour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, Pourvoi n° 25-88.368
Immatriculation de véhicule : L'obligation de transmission de l'identité du conducteur s'applique à la personne physique ayant immatriculé un véhicule au nom de son entreprise individuelle. L'existence d'une entreprise individuelle ne dispense pas de…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/01884
Location : L'article 2224 du code civil fixe à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières, tandis que l'article L. 133-6 du code des transports prévoit une prescription d'un an…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/01884
Prescription : En matière de location de véhicules, la prescription applicable est celle de droit commun, soit cinq ans à compter de la connaissance des faits, et non la prescription annuelle applicable aux contrats…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, 25/03396
Compétence juridictionnelle : La compétence juridictionnelle en matière de responsabilité liée à un dommage causé par un ouvrage public est attribuée au juge administratif. Le passage à niveau constitue un ouvrage public au sens…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 21 mai 2026, 22/06726
Responsabilité en accident : Le régime de responsabilité des abordages maritimes est dérogatoire. La victime doit prouver la faute du pilote. La conductrice du jet-ski a perdu le contrôle en accélérant brutalement, causant la…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 21 mai 2026, 25/03396
compétence juridictionnelle : La Cour confirme la compétence du tribunal administratif pour les actions contre le gestionnaire d'un ouvrage public, ici un passage à niveau, selon l'article L. 2111-9 du code des transports. L'action…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 21 mai 2026, 22/06726
Responsabilité : Le régime de responsabilité applicable aux accidents de jet-ski impose à la victime de prouver la faute du pilote. La preuve peut être apportée par attestations et témoignages. La pilote a perdu…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03359
Vices cachés : Le contrôle technique est une mission réglementée définie par l'arrêté du 18 juin 1991, portant sur des points limitativement énumérés et réalisée sans démontage. La responsabilité du centre peut être engagée…
- Cour de cassationCour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.614
Transport : La Convention CMR ne s'applique que lorsque le transporteur terrestre a été mis en possession des marchandises. L'entreposage dans les locaux d'un transporteur aérien avant la prise en charge par le transporteur…
- Cour de cassationCour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.998
Prescription du transport : Le délai de prescription d'un an pour actions en avaries court à compter du jour où marchandise aura été remise au destinataire. Lorsque marchandise est refusée à première présentation et…