Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

document de voyage : La cour a confirmé l’amende de 10 000 euros infligée à une compagnie ayant débarqué à Roissy un passager dépourvu de document de voyage. La compagnie ne démontrait pas que…

Amende administrative : La juridiction d’appel a confirmé l’amende administrative de 10 000 euros infligée à un transporteur ayant débarqué à Roissy un passager sans document de voyage. L’argument tiré d’une interdiction de conservation…

Responsabilité du transporteur : Entre professionnels, les parties peuvent aménager les modalités de protestations en imposant délai et formalisme. Une clause exigeant lettre recommandée dans dix jours est usuelle. La forclusion éteint le droit…

Amende administrative : Une compagnie aérienne a été sanctionnée d’une amende de 10 000 euros après avoir débarqué en France un passager dépourvu de document de voyage. Elle soutenait qu’un document apparemment régulier avait…

Droits de port : La redevabilité des droits de port est déterminée par des textes spécifiques distincts des droits de douane. Selon le code des transports, les droits de port sont à la charge…

Droits de port : La redevance des droits de port est due par l'expéditeur ou le destinataire des marchandises. L'entrepositaire agréé n'est pas redevable sauf disposition contraire. En l'espèce, la société entrepositaire n'était pas…

Transport de fonds : Le contrat de sous-traitance de transport engage la responsabilité du sous-traitant en cas de perte ou d'avarie. La prescription est d'un an à compter de la date prévue de remise,…

Prescription : Le délai de prescription pour les actions en responsabilité liées à la perte ou avarie de marchandises est d'un an à compter du jour où la marchandise aurait dû être remise. Une…

Responsabilité du commissionnaire : Le commissionnaire de transport est tenu d'une obligation de résultat pour la conservation des marchandises. Il répond des intermédiaires sauf preuve que le dommage est survenu hors de sa garde.…

loi Badinter : L'accident sur les voies du tramway est régi par la loi du 5 juillet 1985 applicable aux véhicules terrestres à moteur circulant sur des voies non propres. La faute inexcusable de…