Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Transports

🏷️ loi Badinter

Un cycliste a été victime d’un accident le 7 octobre 2020 à [Localité 1] lorsqu’il circulait sur les voies du tramway en sens interdit. Sa roue s’est prise dans un rail, provoquant sa chute sous un tramway exploité par la Sa Keolis [Localité 1] métropole. Il a subi de graves blessures, notamment un traumatisme crânien et rachidien, avec des séquelles durables. L’assureur de la société exploitante a refusé la garantie, invoquant l’état d’ébriété et la présence de stupéfiants chez la victime. La victime a assigné la société exploitante, son assureur, une autre société d’assurance et la CPAM pour obtenir indemnisation. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise médicale et reconnu que la loi du 5 juillet 1985 s’appliquait, confirmant que la victime n’avait pas commis de faute inexcusable et avait droit à une indemnisation intégrale. Une provision de 20 000 euros a été accordée. La société exploitante et son assureur ont interjeté appel, contestant notamment l’application de la loi et la responsabilité. Ils demandent en appel de débouter la victime de ses demandes ou de réduire sa part d’indemnisation à 10%. La victime demande la confirmation du jugement. La CPAM, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. L’affaire a été fixée à audience collégiale en avril 2026.

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