Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 4 juin 2026, 25/02616
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⚖️ Cour d’appel de Rouen
📂 Transports
🏷️ Droits de port
📂 Transports
🏷️ Droits de port
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Droits de port
Textes cités
Article R5321-30 du code des transports, Article R5321-31 du code des transports, Article R5312-74 du code des transports, Article 285 4° du code des douanes, Article 158 A du code des douanes, Article 158 B du code des douanes, Article 334 du code des douanes, Article 65 du code des douanes, Article 336 du code des douanes, Article 337 du code des douanes, Article 338 du code des douanes, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une société d’entreposage maritime a été contrôlée par la Direction Régionale des Douanes du Havre concernant le paiement des droits de port sur un produit appelé « Reformat » stocké pour le compte de Total Energies Raffinage France. Un redressement de plus de 600 000 euros a été notifié, que la société a contesté. Le tribunal judiciaire du Havre a annulé les avis de mise en recouvrement et condamné l’administration à rembourser les sommes versées avec intérêts, ainsi qu’à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’administration a interjeté appel, demandant la confirmation des redressements et la condamnation de la société aux dépens et frais. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, précisant que la société d’entrepositaire n’était pas redevable des droits de port, qui incombaient à Total Energies Raffinage France. Elle a condamné l’Etat aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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