Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Transports

🏷️ Prescription

La société Brink’s Evolution, spécialisée dans le transport de fonds et de valeurs, a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Transports Blanquet & Fils (TBF) pour le transport de colis contenant des chèques et documents. En mai et juin 2018, des pochettes contenant des titres-restaurant et chèques vacances ont été confiées à TBF, mais n’ont pas été livrées à destination. Brink’s a réclamé le paiement de la valeur faciale des titres non livrés, soit 33 871,06 euros. TBF a contesté la demande en invoquant la prescription de l’action et le défaut de qualité à agir de Brink’s. Le tribunal de commerce de Paris a condamné TBF à payer une somme partielle à Brink’s, estimant que l’action n’était pas prescrite en raison d’une suspension liée à une tentative de conciliation, et que Brink’s avait qualité pour agir. TBF a interjeté appel, contestant notamment la prescription et la preuve du préjudice. La cour a confirmé le jugement, considérant que la prescription était suspendue pendant la conciliation, que Brink’s avait qualité pour agir en raison de son engagement envers son client, et que la preuve de la perte partielle des titres était établie. La cour a limité l’indemnisation à la valeur des titres dont la perte était démontrée, rejetant la demande relative à un sac dont la valeur n’était pas prouvée. Les dépens ont été partagés entre les parties, et les demandes de frais irrépétibles rejetées.

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