Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Transports

🏷️ Droits de port

Une société d’entreposage agréée a été contrôlée par la Direction Régionale des Douanes concernant le classement tarifaire d’un produit pétrolier stocké pour le compte d’une autre société. L’administration a estimé que le produit devait être classé comme produit chimique, entraînant des droits de port à payer. La société d’entreposage a contesté, arguant qu’elle n’était pas redevable des droits de port, qui incombaient à la société mandante, et que le classement tarifaire appliqué était conforme aux tarifs publiés. Le tribunal a annulé les avis de mise en recouvrement et le procès-verbal de notification d’infraction. L’administration a interjeté appel, demandant la confirmation de ses positions. La cour d’appel a confirmé le jugement, considérant que la société d’entreposage n’était pas redevable des droits de port et que le procès-verbal avait été dressé sur une qualification erronée, condamnant l’administration aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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