Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.614

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Transports

🏷️ Transport

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Transports

Sous-catégorie

Transport

Textes cités

Article 1er de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, Article 23.3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un fabricant de produits pharmaceutiques a confié à un commissionnaire de transport l’organisation du transport de trois lots de produits depuis la France vers l’Irak. Le transport aérien a été confié à une compagnie aérienne jordanienne et le transport terrestre à des sociétés jordaniennes. Les marchandises ont subi des dépassements de température lors de leur entreposage en Jordanie et ont été détruites à l’arrivée en Irak.

Le fabricant et son assureur ont assigné le commissionnaire et son assureur en réparation de leur préjudice. Le commissionnaire a assigné en garantie la compagnie aérienne et les sociétés de transport terrestre. La cour d’appel a limité la condamnation en application des limitations de responsabilité prévues par la convention CMR relative au transport routier.

Le fabricant a contesté cette décision en arguant que le dépôt des marchandises dans les locaux de la compagnie aérienne ne relevait pas du transport routier et ne pouvait donc pas bénéficier des limitations de la CMR. Les sociétés de transport terrestre ont également contesté le rejet de leur demande en garantie contre la compagnie aérienne, arguant que la cour d’appel n’avait pas répondu à leurs conclusions. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ces deux points, estimant que la cour d’appel avait violé les textes applicables et n’avait pas motivé sa décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Transport de marchandises : application de la Convention CMR et entreposage

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-17.614

Citation exacte complète :
Transport de marchandises : application de la Convention CMR et entreposage – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-17.614.

Variantes exactes de recherche :
Transport de marchandises : application de la Convention CMR et entreposage – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-17.614.
CC 20 mai 2026 Pourvoi 24-17.614
Pourvoi 24-17.614
N° de Pourvoi 24-17.614
24-17.614 transport marchandises CMR

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-17.614 relative au transport de marchandises et à l’application de la Convention CMR. La Convention CMR ne s’applique que lorsque le transporteur terrestre a été mis en possession des marchandises. L’entreposage dans les locaux d’un transporteur aérien avant la prise en charge par le transporteur terrestre ne relève pas du régime CMR. Les limitations de responsabilité CMR ne s’appliquent pas aux dommages survenus pendant cette phase.

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