Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Transports

🏷️ Location

La société belge TAB spécialisée dans la location de camions aspirateurs a fourni des prestations à la société Veolia entre 2012 et 2018. Après plusieurs mises en demeure et procédures en Belgique déclarées incompétentes, TAB a assigné Veolia en France. Le tribunal a débouté TAB de ses demandes. En appel, TAB demande la condamnation de Veolia au paiement des factures, intérêts, indemnités contractuelles et clause pénale. Veolia conteste la recevabilité et le fond. La cour retient que le contrat est un contrat de location soumis à la prescription quinquennale, que l’assignation belge a interrompu la prescription, que les prestations sont prouvées notamment par des relevés de géolocalisation, et condamne Veolia à payer les factures postérieures au 20 août 2014, intérêts au taux de 12 %, une indemnité contractuelle réduite à 1 euro, une indemnité forfaitaire de recouvrement, et des frais irrépétibles. Elle déboute TAB pour les factures antérieures et la réparation non justifiée, et déboute Veolia pour la demande d’indemnité de rupture. Veolia est condamnée aux dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet