Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Transports

🏷️ compétence juridictionnelle

Un accident mortel est survenu à un passage à niveau entre un véhicule conduit par un salarié d’une société assurée par une compagnie d’assurance et un train TER. La société exploitante du réseau ferroviaire a assigné l’assureur du conducteur pour obtenir réparation du préjudice subi. L’assureur a contesté la recevabilité de la demande pour défaut de procédure préalable et qualité à agir. Le juge de la mise en état a rejeté ces fins de non-recevoir et condamné l’assureur à verser une somme à la société exploitante. L’assureur a fait appel de cette ordonnance. Par ailleurs, l’assureur a assigné la société gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire pour obtenir sa garantie. La juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente pour statuer sur ce recours en garantie, renvoyant la société gestionnaire à mieux se pourvoir. L’assureur a relevé appel de cette décision. La société gestionnaire a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire au profit des juridictions administratives. La Cour d’appel a examiné les moyens relatifs à la compétence juridictionnelle, la nature de l’action (subrogatoire ou récursoire), la qualification de l’ouvrage public, et les règles applicables en matière de responsabilité. Elle a confirmé la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les demandes dirigées contre la société gestionnaire en raison de la nature d’ouvrage public du passage à niveau. Elle a rejeté la demande de l’assureur tendant à faire reconnaître la compétence du juge judiciaire pour son recours contre la société gestionnaire. La Cour a condamné l’assureur aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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