Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Transports

🏷️ Prescription

Une société belge spécialisée dans la location de camions aspirateurs a fourni des prestations à une société française. Après des factures impayées, la société belge a assigné la société française devant une juridiction belge, qui s’est déclarée incompétente. La société belge a ensuite assigné la société française devant le tribunal de commerce français, qui a débouté la société belge. En appel, la société belge demande la condamnation de la société française au paiement des factures, intérêts, indemnités et frais. La société française demande l’infirmation du jugement et la prescription des demandes. La cour a jugé que le contrat était un contrat de location soumis à la prescription quinquennale, que l’assignation devant la juridiction belge a interrompu la prescription, que la société belge est recevable pour les factures postérieures au 20 août 2014, a condamné la société française au paiement des factures recevables, intérêts au taux contractuel réduit, une indemnité contractuelle réduite, une indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais irrépétibles, et aux dépens.

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