Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, Pourvoi n° 25-88.368
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📂 Transports
🏷️ Immatriculation de véhicule
Informations clés
Résumé
Le ministère public conteste cette relaxe en invoquant l’article L. 121-6 du code de la route. Selon ce texte, la personne physique ayant immatriculé un véhicule en tant que personne morale dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur ou justifier de l’immatriculation à son nom. Le ministère public soutient que la conductrice, ayant loué le véhicule pour le compte de son entreprise individuelle, était tenue de se désigner comme conductrice.
La Cour de cassation juge que le tribunal a méconnu le texte applicable. L’infraction est encourue par la personne physique qui a loué un véhicule comme s’il agissait pour le compte d’une personne ayant la personnalité morale alors que tel n’est pas le cas. En l’espèce, le véhicule ayant été immatriculé au nom d’une société de location et loué à une personne dépourvue de personnalité morale, il incombait à la conductrice d’effectuer les diligences requises dans le délai imparti. La cassation est prononcée et l’affaire est renvoyée devant le tribunal de police de Nantes autrement composé.