Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-83.597
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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle
📂 Transports
🏷️ Rejet d’un pourvoi
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Rejet d’un pourvoi
Textes cités
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal de police d’Angers, qui l’avait condamné à une amende de 150 euros pour une contravention au code de la route, notamment pour ne pas avoir respecté un feu rouge. Le demandeur avait contesté l’avis de contravention et avait été cité devant le tribunal de police. La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués, notamment l’absence d’attestation de conformité jointe à la procédure, mais a rejeté le pourvoi, estimant que les moyens n’étaient pas de nature à permettre son admission.
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