Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.998
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📂 Transports
🏷️ Prescription du transport
Informations clés
Résumé
En décembre 2020, l’entreprise de distribution et son assureur ont assigné le commissionnaire de transport en indemnisation de leur préjudice. La cour d’appel a déclaré l’action prescrite, considérant que le délai de prescription d’un an avait commencé à courir à partir de la première présentation de la marchandise en novembre 2019, même si celle-ci avait été refusée.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a jugé que la cour d’appel avait violé les règles applicables en matière de prescription. Selon le droit du transport, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. En l’espèce, les parties s’étaient entendues pour organiser une nouvelle remise après reconditionnement, ce qui signifiait que la première présentation n’avait pas constitué une offre définitive de remise. Le point de départ de la prescription devait donc être fixé à la dernière présentation de la marchandise.