Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2026, Pourvoi n° 25-84.027
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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle
📂 Transports
🏷️ Code de la route
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🏷️ Code de la route
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Code de la route
Résumé
Un conducteur de taxi a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal de police de Tours le condamnant à une amende pour conduite d’un véhicule sans port de la ceinture de sécurité. Le conducteur contestait la contravention en arguant qu’il était en service au moment des faits et dispensé de cette obligation. La Cour de cassation a relevé que le procès-verbal ne permettait pas d’établir que le taxi n’était pas en service, car il ne mentionnait pas que la borne lumineuse était recouverte ni que le taxi revenait à sa station. Le tribunal n’avait pas justifié sa décision en caractérisant tous les éléments constitutifs de l’infraction. La Cour a donc cassé et annulé le jugement et renvoyé l’affaire devant le tribunal de police de Tours autrement composé pour être rejugée.
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