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Cour d'appel de Toulouse

Cour d’appel de Toulouse, 7 avril 2026, N° de RG 24/00601

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
2026-04-07

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
07 avril 2026

Numéro RG :
24/00601

Citation exacte complète :
Litige sur des factures impayées : la SARL peut-elle contester le paiement en invoquant des pertes de marchandises ? – Cour d’appel de Toulouse, 7 avril 2026, N° de RG 24/00601

Variantes exactes de recherche :
Litige sur des factures impayées : la SARL peut-elle contester le paiement en invoquant des pertes de marchandises ? – Cour d’appel de Toulouse, 7 avril 2026, N° de RG 24/00601
Cour d’appel de Toulouse 07 avril 2026 RG 24/00601
RG 24/00601
N° RG 24/00601
N° de RG 24/00601
24/00601 Litige sur des factures impayées

Résumé :
Litige sur des factures impayées : la SARL peut-elle contester le paiement en invoquant des pertes de marchandises ? – Cour d’appel de Toulouse, 7 avril 2026, N° de RG 24/00601

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