Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Indemnisation des passagers aériens : L'article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En…

Indemnisation des passagers : Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. En matière d'indemnisation, il incombe à chaque…

Indemnisation des passagers aériens : L'article 472 du code de procédure civile précise que le juge statue sur le fond même en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable, régulière et…

Circonstances extraordinaires : L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention. En matière d'indemnisation des passagers aériens, l'article 5 du Règlement CE n°…

Indemnisation des passagers aériens : L'article 472 du code de procédure civile précise que le juge statue sur le fond même en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable, régulière et…

Indemnisation des passagers aériens : L'article 472 du code de procédure civile précise que le juge statue sur le fond même en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable, régulière et…

Prescription de l'action : La prescription des actions en responsabilité liées à un contrat de transport international est régie par la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, et son article 32.…

Prescription de l'action : La cour a confirmé le jugement déclarant prescrite l'action en garantie de la société, en vertu de l'article L.10 du code des postes et des communications électroniques, imposant un délai…

Responsabilité du transporteur ferroviaire : La responsabilité du transporteur ferroviaire est engagée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil. Le train en mouvement a été l'instrument du dommage, entraînant l'application…

Responsabilité du commissionnaire : La Cour de cassation rappelle que la déclaration d'appel ne peut critiquer que les chefs de jugement expressément visés et ceux qui en dépendent. Si l'appel est limité à certains…