Voirie, stationnement et transports — Jurisprudence

Responsabilité du commissionnaire : La Cour de cassation rappelle que la déclaration d'appel ne peut critiquer que les chefs de jugement expressément visés et ceux qui en dépendent. Si l'appel est limité à certains…

Indemnisation des préjudices : La cour a confirmé le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts. Elle a retenu que le retard de livraison a causé…

Indemnisation des passagers aériens : Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. En matière d'indemnisation, chaque partie doit…

Indemnisation des passagers : L'article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En matière…

Indemnisation des passagers aériens : Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. En matière d'indemnisation, chaque partie doit…

Indemnisation des passagers aériens : Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. En matière d'indemnisation, chaque partie doit…

Indemnisation des passagers : L'article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond même en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable, régulière et fondée.…

Indemnisation des passagers aériens : La procédure civile impose au juge de statuer sur le fond même en l'absence du défendeur. En matière d'indemnisation, la charge de la preuve incombe à chaque partie. Le…

Indemnisation des passagers aériens : L'article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En…

Indemnisation des passagers aériens : L'article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En…