L’obligation de loyauté pendant le contrat de travail – Cour d’appel de Nouméa, 10 septembre 2026, RG n° 25/00026

L’obligation de loyauté pendant le contrat de travail – Cour d’appel de Nouméa, 10 septembre 2026, RG n° 25/00026 : nLe salarié reste tenu d’une obligation de loyauté jusqu’à l’expiration du contrat. Il peut préparer une activité concurrente future, mais la concurrence ne doit devenir effective qu’après la rupture. La création d’une société et la réponse à un appel d’offres concurrent pendant le contrat caractérisent ici une faute grave. En revanche, la seule concurrence ne suffit pas à engager la responsabilité pécuniaire du salarié.n