Faute lourde du salarié et concurrence déloyale pendant le contrat de travail

Le salarié demeure tenu d’une obligation de loyauté pendant toute la durée du contrat de travail. En l’absence de clause de non-concurrence, il peut préparer une activité future, mais celle-ci ne doit devenir effective qu’après la rupture du contrat. La concurrence directe pendant le contrat constitue une faute grave, sans entraîner automatiquement la responsabilité pécuniaire du salarié.

La responsabilité financière envers l’employeur suppose une faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire, c’est-à-dire la volonté délibérée de lui porter préjudice. La seule concurrence, la perte d’un marché ou la recherche d’un intérêt personnel ne suffisent pas. L’employeur doit établir l’utilisation déloyale de moyens ou d’informations lui appartenant, notamment des données confidentielles, un détournement de clientèle, un débauchage ou une désorganisation caractérisée.

En l’espèce, la participation à un appel d’offres concurrent pendant le contrat a été qualifiée de faute grave. Toutefois, les éléments produits ne démontraient ni la connaissance du dossier de soumission de l’employeur, ni l’utilisation de ses tarifs ou solutions techniques dans la nouvelle candidature. Les comptes rendus établissaient seulement l’accès à d’anciennes grilles tarifaires, alors que l’appel d’offres portait sur des prestations et tarifs nouveaux. L’intention de nuire n’étant pas prouvée, la demande indemnitaire a été rejetée. Le préjudice allégué a également été jugé insuffisamment établi. La demande pour procédure abusive a été rejetée, tandis qu’une indemnité a été accordée au salarié sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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La participation à un appel d’offres concurrent pendant le contrat constitue une faute grave, mais la responsabilité financière exige une faute lourde et l’intention de nuire. Les éléments produits ne prouvent ni la connaissance du dossier de l’employeur ni l’utilisation de ses tarifs ou solutions techniques. Le préjudice est insuffisamment établi. La demande indemnitaire et celle pour procédure abusive sont rejetées.

Un ingénieur informaticien a été recruté par CALINFO d’abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée. Il a démissionné avec exécution de son préavis et a créé, avant la fin de celui-ci, une société exerçant dans le domaine informatique.

Cette société a répondu à un appel d’offres lancé par l’OPT, également sollicité par l’employeur. Celui-ci a soutenu que le salarié avait utilisé des informations confidentielles, notamment des tarifs et solutions techniques, pour concurrencer l’entreprise et détourner sa clientèle. Il demandait réparation de la perte alléguée.

Le tribunal du travail a rejeté ces demandes, faute de preuve d’une faute lourde et d’une intention de nuire. L’employeur a interjeté appel. La cour a retenu que la candidature concurrente pendant le contrat constituait une faute grave, mais qu’aucune utilisation d’informations sensibles ni volonté délibérée de nuire n’était démontrée. Elle a confirmé le rejet de la demande indemnitaire et refusé d’indemniser la procédure prétendument abusive.

• Contrat de travail encore en cours lors de la concurrence
• Activité concurrente effective avant la rupture du contrat
• Preuve d’un emprunt de moyens ou informations de l’employeur
• Démonstration d’une volonté délibérée de porter préjudice
• Établissement d’un préjudice certain et suffisamment probant

• Comptes rendus de missions rédigés entre septembre et décembre 2021
• Grilles tarifaires mentionnées dans les comptes rendus produits
• Rapport d’analyse technique comparative des soumissions
• Éléments relatifs aux critères de prix, formation, délais et aspect social
• Absence de dossier de soumission ou de solutions techniques réutilisés démontrée au dossier

L’employeur ne peut obtenir réparation sur la seule constatation d’une concurrence pendant le contrat : il doit établir une faute lourde, une intention de nuire et un préjudice suffisamment documenté. Le salarié reste exposé à une qualification disciplinaire de faute grave, mais l’absence de preuve d’informations détournées exclut sa condamnation pécuniaire.n

• Rejet de la demande indemnitaire de l’employeur
• Absence de responsabilité pécuniaire du salarié
• Maintien de la qualification de faute grave
• Prise en charge des dépens d’appel par l’employeur
• Paiement de 200 000 FCFP au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la période de concurrence effective
• Conserver les documents établissant l’accès aux informations sensibles
• Comparer les offres et solutions techniques soumises
• Documenter une éventuelle désorganisation ou perte de clientèle
• Chiffrer le préjudice avec des pièces indépendantes

À éviter

• Se fonder uniquement sur la perte d’un marché
• Assimiler toute concurrence à une faute lourde
• Produire exclusivement des documents établis unilatéralement
• Confondre intérêt personnel et intention de nuire
• Alléguer une procédure abusive sans preuve de mauvaise foi

L’obligation de loyauté pendant le contrat de travail

nLe salarié reste tenu d’une obligation de loyauté jusqu’à l’expiration du contrat. Il peut préparer une activité concurrente future, mais la concurrence ne doit devenir effective qu’après la rupture. La création d’une société et la réponse à un appel d’offres concurrent pendant le contrat caractérisent ici une faute grave. En revanche, la seule concurrence ne suffit pas à engager la responsabilité pécuniaire du salarié.n

La faute lourde et l’intention de nuire

nLa responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur suppose une faute lourde, caractérisée par la volonté délibérée de lui porter préjudice. Cette intention ne se déduit ni du seul préjudice subi, ni de la perte d’un marché, ni de la recherche d’un intérêt personnel. Elle peut résulter notamment d’un détournement de clientèle, d’un sabotage ou de l’utilisation de secrets industriels.n

La preuve de l’utilisation d’informations confidentielles

nLa charge de la preuve incombe à l’employeur. Les comptes rendus établissaient l’accès à d’anciennes grilles tarifaires, mais l’appel d’offres concernait de nouvelles missions et propositions. Aucun élément ne démontrait que le salarié connaissait le contenu de la soumission de l’employeur ou avait repris ses solutions techniques. La faute lourde et le préjudice n’étaient donc pas établis.

Article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

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