TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00928 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCDWW

N° MINUTE :
2026/4

JUGEMENT
rendu le vendredi 11 septembre 2026

DEMANDEURS
Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099

Madame [X] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099

DÉFENDERESSE
Société TRANSUNIVERS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/00928 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCDWW

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 11 mars 2024, M [S] [I] et Mme [X] [I] ont réservé un séjour au Japon, du 03 octobre au 15 octobre 2024 auprès de la société TRANSUNIVERS VOYAGE- TUV (ci-après « TRANSUNIVERS ») .
Dans le cadre du séjour organisé sous forme de circuit, des visites étaient pré-organisées dont notamment :
Le 11 -ème jour du voyage à [Localité 2] s’agissant d’une visite de château Le 12 -ème jour du voyage à [Localité 3], s’agissant d’une visite de nuit de la ville. Ces deux visites n’ont pas eu lieu.
M. et Mme [I] ont sollicité directement puis par l’intermédiaire de leur assurance protection juridique, les 18 octobre 2024 et 25 novembre 2024, la société TRANSUNIVERS aux fins d’indemnisation laquelle les a dirigés, par courrier du 25 novembre 2024, vers le Médiateur de Tourisme.
Le Médiateur du Tourisme a rendu son avis le 16 avril 2025 aux termes duquel il recommande à la société TRANSUNIVERS d’accorder le remboursement des deux visites annulées.
Par lettre recommandée AR en date du 06 octobre 2025, M. et Mme [I] ont par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la société TRANSUNIVERS de leur payer la somme de 500 euros au titre de l’inexécution contractuelle et du préjudice subi.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 décembre 2025, M. et Mme [I] ont fait assigner la société TRANSUNIVERS devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir  condamner à leur payer la somme de 292€ au titre du remboursement des visites qui n’ont pas été réalisées, la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, la somme de 1000€ au titre de la résistance abusive. la somme de 2000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que les visites du 11 eme et du 12 eme jour ont été annulées pour des motifs inopérants et sans que la société TRANSUNIVERS ne leur propose des visites de substitution alors qu’elle y était obligée légalement et contractuellement.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2026.
La société TRANSUNIVERS, régulièrement citée (signification à personne présente au siège social) n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS
Sur la demande de remboursement

Vu l’article 1103 du code civil,
Vu l’article L. 211-6 du code de tourisme,
Vu l’article L. 211-17 du code de tourisme,
Vu l’article 8 des Conditions générales de vente de la société TRANSUNIVERS,

En l’espèce, il ressort du contrat régularisé entre les parties que la société TRANSUNIVERS a vendu un forfait touristique. Ledit forfait incluait des visites dont les visites litigieuses.
Il ressort des courriers de M.et Mme [I] que les visites litigieuses ont été annulées au motif qu’il y avait trop de circulation (Tokyo by night) ou trop de monde (Matsumoto) ; ces motifs ne sont pas contestés.
Ces motifs n’étaient pas imprévisibles pour un professionnel du secteur, notamment au regard du tourisme de masse au Japon.
Il n’a pas été proposé à M. et Mme [I] d’autres prestations aux fins de compenser cette annulation.
Il y a lieu en conséquence de condamner la société TRANSUNIVERS à payer à M. et Mme [I] le montant des deux visites annulées lesquelles, au regard des tarifs proposés par le site de référence GETYOUR GUIDE peuvent être valorisées à la somme de 292 euros ( 58 euros x 2 personnes pour la visite du 11 -ème jour et 88 euros x 2 personnes pour la visite du 12 -ème jour).
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
Les demandeurs invoquent l’importance personnelle du voyage et la déception liée aux visites annulées.
Toutefois, ces éléments ne caractérisent qu’un désagrément lié à l’inexécution contractuelle, déjà réparé par le remboursement des prestations. Aucun trouble distinct ou d’une gravité particulière n’est établi.
Il convient en conséquence de les débouter la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La société TRANSUNIVERS n’a pas donné suite à l’avis du Médiateur du Tourisme qui lui recommandait de procéder au remboursement des prestations annulées. Elle n’a pas comparu à l’audience de sorte qu’elle n’a présenté aucun moyen de défense, ni fourni d’explication permettant de justifier son inertie.
Cette attitude constitue une résistance abusive causant aux demandeurs des démarches et frais inutiles justifiant la condamnation de la société TRANSUNIVERS à leur payer la somme de 150 euros.
Sur les demandes accessoires
La société TRANSUNIVERS, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
M. et Mme [I] ont été contraints de recourir à la justice ce qui leur a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l’octroi de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle la société TRANSUNIVERS est condamnée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société TRANSUNIVERS VOYAGE – T.U.V à payer à M. [S] [I] et Mme [X] [I] la somme de 292€ au titre du remboursement des visites ;
Condamne la société TRANSUNIVERS VOYAGE – T.U.V à payer à M. [S] [I] et Mme [X] [I] la somme de 150 euros au titre de la résistance abusive ;
Déboute M. [S] [I] et Mme [X] [I] de leur demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral
Condamne la société TRANSUNIVERS VOYAGE – T.U.V à payer à M. [S] [I] et Mme [X] [I] la somme de 800€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la société TRANSUNIVERS VOYAGE – T.U.V aux entiers dépens de l’instance ;
Déboute M. [S] [I] et Mme [X] [I] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la juge et la greffier susnommées et mis à disposition des parties le 11 septembre 2026

Le greffier La présidente