TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

*********
PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Juge de l’exécution

*********

N° RG 26/00869 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GWZL

AFFAIRE

[I] [B], [D] [M] épouse [T]
[E] [X], [V] [T]

C/

[W] [Y]

*******

Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
0A Sans procédure particulière
*******

JUGEMENT du 15 Octobre 2026

ENTRE:

DEMANDEURS

Madame [I] [B], [D] [M] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [E] [X], [V] [T]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 6])
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentés par Maître Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Maître Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES

ET:

DEFENDEUR

Madame [W] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Septembre 2026.

Maître [K] a déposé son dossier.

L’affaire a été mise en délibéré et le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du juge de l’exécution.

Le 15 Octobre 2026, la décision suivante a été rendue :

**********

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 9 mai 2019 signifiée le 16 décembre 2021, Madame [W] [Y] a été condamnée à faire effectuer tous travaux de déblaiement des gravats effondrés de son bâtiment en ruine présents en mitoyenneté de façon à permettre tout nouvel aménagement de la parcelle n°[Cadastre 1] par Monsieur et Madame [T], et à faire procéder aux travaux d’aménagement, de remise en état et de mise en sécurité de sa parcelle, ce dans un délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai.

Suivant jugement du 2 novembre 2021 du juge de l’exécution, l’astreinte provisoire a été liquidée à hauteur de 23 750 € arrêtée au 19 avril 2021, et une nouvelle astreinte définitive de 80 € par jour passé le délai de 2 mois suivant la notification ou à défaut la signification de la décision était prévue, ce pour une durée de 2 ans.

Par acte de commissaire de justice du 11 août 2026, [E] et [I] [T] donnaient assignation à [W] [Y] à comparaitre devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Limoges, aux fins d’obtenir la liquidation de l’astreinte à hauteur de 58 400 € et fixer une nouvelle astreinte définitive à 100 € par jour de retard, outre la somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et entiers dépens ce y compris le coût du procès-verbal de constat établi par Maître GIROT CANOT le 23 décembre 2025.

À l’audience du 10 septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire était retenue, [E] et [I] [T] sollicitent du juge de l’exécution le bénéfice de leur assignation.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que Madame [W] [Y] ne s’est pas exécutée, et produisent un constat de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025 pour en attester.

En défense, Madame [W] [Y] ne comparaissait pas ni n’était représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1 -sur la demande de liquidation d’astreinte

L’ordonnance de référé du 9 mai 2019 a notamment condamné [W] [Y] à faire effectuer tous travaux de déblaiement des gravats effondrés de son bâtiment en ruine présents en mitoyenneté de façon à permettre tout nouvel aménagement de la parcelle n° [Cadastre 1] par Monsieur et Madame [T], et à faire procéder aux travaux d’aménagement, de remise en état et de mise en sécurité de sa parcelle, ce dans un délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai.

Par suite, le jugement du 2 novembre 2021 du juge de l’exécution, a liquidé l’astreinte provisoire au 19 avril 2021, et a fixé une astreinte définitive de 80 € par jour passé le délai de 2 mois suivant la notification ou à défaut la signification de la décision, ce pour une durée de 2 ans.

Non comparante, Madame [W] [Y] ne justifie pas avoir rempli ses obligations résultant de l’ordonnance de référé du 9 mai 2019. En outre, il ressort du procès-verbal de constat dressé le 23 décembre 2025 l’existence de ”vestiges d’un précédent muret de parpaings et pierre en partie basse… de 163,6 cm de hauteur” ainsi que des “vestiges en pierres d’anciennes fondations en partie écroulée avec une végétation au-dessus développée de façon importante.” Le commissaire de justice note à plusieurs reprises l’existence de ”ruines de fondations “.

Conformément à l’article L. 131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

L’article L131-2 du même code précise que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Le jugement du 2 novembre 2021 fixant l’astreinte définitive à hauteur de 80 € par jour de retard, a été signifié à Madame [W] [Y] le 16 décembre 2021. Madame [W] [Y] disposait jusqu’au 16 février 2022 pour réaliser les travaux. Dès lors, il y a lieu de liquider ladite astreinte à compter du 17 février 2022 et ce pour une durée de 2 ans, soit :
730 jours x 80 € = 58400 €

Dès lors, Madame [W] [Y] sera condamnée au paiement de ladite somme.

2- sur la fixation d’une nouvelle astreinte

L’article L 131-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Devant la carence persistante de Madame [W] [Y] il échet d’instituer une nouvelle astreinte définitive, ainsi qu’il sera dit au dispositif.

3 – sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [W] [Y] sera condamnée aux dépens, ce non compris le coût du procès verbal de constat qui ne constitue pas un dépens, outre au paiement d’une somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

LIQUIDE l’astreinte provisoire ordonnée par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Limoges le 2 novembre 2021 à la somme de 58400 € ;

CONDAMNE Madame [W] [Y] à payer cette somme à [E] et [I] [T] ;

ASSORTIT les obligations contenues dans la condamnation prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges le 9 mai 2019 à l’encontre de [W] [Y] d’une astreinte journalière définitive de 80 € ;

DIT que cette astreinte commencera à courir 3 mois après la signification du présent jugement et pendant une durée de 6 mois

CONDAMNE Madame [W] [Y] à payer à [E] et [I] [T] la somme de 700 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W] [Y] aux dépens.

AINSI JUGE PRONONCE ET SIGNE LE 15 OCTOBRE 2026, par Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente, exerçant en qualité de juge de l’exécution au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier.

Le Greffier Le Juge de l’exécution