SG

LE 22 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 26/00107 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OG7Z

S.A.S. [C]

C/

[O] [S] [J]

Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
Me Ghislaine BETTON
la SELARL MENARD-[Localité 1] – 249

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 26 MAI 2026.

Prononcé du jugement fixé au 22 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.S. [C] (RCS St Etienne N°310880315), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Ghislaine BETTON, avocat au barreau de LYON

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Madame [O] [S] [J], demeurant [Adresse 2]

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Par acte sous seing privé du 20 juin 2023, Madame [O] [S] [J] a souscrit auprès de la S.A.S. [C], dans le cadre de son activité professionnelle, un contrat de location de site internet aux termes duquel il lui a été concédé l’exploitation du site www.[01].com élaboré et fourni par la société AXECIBLES et ce, pour une durée de 48 mois, moyennant le paiement d’un loyer de 480,00 euros T.T.C. par mois.

Par lettre recommandée en date du 06 octobre 2025, la S.A.S. [C] a mis en demeure Madame [O] [S] [J] de s’acquitter des loyers échus et restés impayés, l’informant qu’à défaut de règlement, le contrat de location serait résilié.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 décembre 2025, la S.A.S. [C] a fait assigner Madame [O] [S] [J] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
– Condamner Madame [S] [J] [O], entrepreneur individuel, à payer à la société [C] la somme de 14.551,20 euros T.T.C., outre intérêts de retard contractuels à compter du 6 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer ;
– Condamner Madame [S] [J] [O], entrepreneur individuel, à payer à la société [C] la somme de 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
– Condamner Madame [S] [J] [O], entrepreneur individuel, à payer à la société [C] la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

Madame [O] [S] [J], citée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A.S. [C], il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

L’article 1353 du code civil énonce :
“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation”.

En l’espèce, la S.A.S. [C], au soutien de ses prétentions, produit les pièces suivantes:

– le contrat signé par Madame [O] [S] [J] le 20 juin 2023 aux termes duquel elle s’est engagée à régler un loyer mensuel de 480,00 euros T.T.C. pour la location du site internet fourni par la société AXECIBLES pendant une durée de 48 mois ;

– les conditions générales de ce contrat ;

– le procès-verbal de livraison et de conformité du site web signé par Madame [O] [S] [J] le 28 août 2023 ;

– la facture établie le 11 septembre 2023 pour l’ensemble des loyers à échoir du 20 septembre 2023 au 20 août 2027 ;

– la mise en demeure de régler les loyers restés impayés adressée à Madame [O] [S] [J] par lettre recommandée avec accusé réception le 06 octobre 2025.

Force est de constater que si la S.A.S. [C] justifie ainsi du principe et du montant de sa créance à l’encontre de Madame [O] [S] [J] au titre des loyers échus entre les mois de juin/septembre 2025 et restés impayés pour un montant global de 1.920,00 euros (480,00 € x 4), elle ne démontre aucunement le bien-fondé de ses prétentions pour le surplus, dès lors que les conditions générales et notamment, la clause relative aux conditions de résiliation du contrat et aux différentes indemnités afférentes à celle-ci, sont parfaitement illisibles.

Dans ces conditions, la S.A.S. [C] apparaît bien fondée à solliciter le seul paiement des loyers échus et restés impayés pour un montant global de 1.920,00 euros T.T.C.

La défenderesse n’a pas comparu pour contester cette somme ou pour apporter la preuve de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, Madame [O] [S] [J] sera condamnée à payer à la S.A.S. [C] cette somme de 1.920,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 octobre 2025 conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [O] [S] [J] qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité s’oppose en revanche à sa condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de la S.A.S. [C] au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Madame [O] [S] [J] à payer à la S.A.S. [C] la somme de 1.920,00 euros au titre de l’arriéré de loyers, outre les intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2025 ;

DÉBOUTE la S.A.S. [C] de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [O] [S] [J] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER