Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : adaptation de la justice pénale

Objet et champ d’application de la loi

La loi porte adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle intervient notamment en matière de coopération judiciaire européenne, avec le mandat d’arrêt européen, et de suivi des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le mandat d’arrêt européen permet l’arrestation et la remise d’une personne recherchée par un État membre pour des poursuites pénales ou l’exécution d’une peine. Le FIJAIS vise notamment la prévention de la récidive, l’identification et le suivi des auteurs concernés, ainsi que le contrôle de l’accès à certaines professions en contact avec des mineurs.

Le texte modifie également des règles de procédure pénale, notamment celles relatives à l’ordonnance pénale et à la nullité des actes de procédure. L’article 526 du code de procédure pénale, modifié par la loi, prévoit que le juge n’est pas tenu de motiver l’ordonnance pénale. L’article 170 du même code, dans sa rédaction issue de la loi, permet à plusieurs acteurs de saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure.

L’application de la loi est échelonnée dans le temps. L’article 207 prévoit l’entrée en vigueur de certaines dispositions au 1er octobre 2004 et celle des articles 159 à 193 et 198 au 1er janvier 2005, avec le transfert des affaires pendantes en matière de libération conditionnelle. Les articles 208 à 211 organisent plusieurs situations transitoires concernant les ordonnances de prise de corps, les condamnations par contumace, les réductions de peine et les contraintes par corps.

Les règles principales, article par article

Un établissement public national à caractère administratif peut, à la demande du garde des sceaux, exercer la maîtrise d’ouvrage de plein exercice pour les opérations qui lui sont confiées.

L’article 205 organise l’intervention d’un établissement public national à caractère administratif dans les opérations confiées par le garde des sceaux. Les conditions de cette maîtrise d’ouvrage sont fixées par décret en Conseil d’État et précisées par convention. L’établissement peut également négocier, conclure et gérer pour le compte de l’État certains baux, ainsi que délivrer des autorisations d’occupation temporaire sur le domaine public de l’État qui lui a été remis en dotation.

Les articles 208 à 211 fixent plusieurs règles transitoires. Une ordonnance de prise de corps délivrée avant l’entrée en vigueur de l’article 100 vaut mandat de dépôt lorsque l’accusé est détenu sur ce fondement; les personnes condamnées par contumace avant l’entrée en vigueur de l’article 156 sont considérées comme condamnées par défaut, et leur ordonnance de prise de corps vaut mandat d’arrêt. Les dispositions de l’article 721-2 du code de procédure pénale issues de l’article 168 ne s’appliquent qu’aux réductions de peine accordées après l’entrée en vigueur de cet article, tandis que les contraintes par corps en cours se poursuivent jusqu’à leur terme, sous réserve des décisions du juge de l’application des peines.

La Cour de cassation a précisé l’application temporelle du régime de réduction de peine prévu par l’article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004. Elle juge que ce régime doit bénéficier à toute personne incarcérée au 1er janvier 2023, sans que son champ puisse être modifié par un décret. Elle a donc censuré l’application du régime instauré par la loi du 22 décembre 2021 à des condamnés écroués avant cette date.

L’application jurisprudentielle de la loi

Dans l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 525 et 526, alinéa 2, du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle qu’une juridiction peut reformuler la question pour la clarifier ou lui restituer sa qualification exacte. Cette reformulation ne doit toutefois pas modifier son objet ni sa portée. La décision ne permet pas de déduire l’issue donnée au contrôle de constitutionnalité lui-même.

En matière de délits de presse, le tribunal judiciaire de Paris a retenu qu’une association, en tant que personne morale, pouvait être mise en cause pour des propos diffamatoires publiés sur une plateforme en ligne. La limitation de la responsabilité pénale des personnes morales prévue par l’article 43-1 de la loi sur la liberté de la presse n’empêche pas l’examen de demandes civiles de réparation. La personne morale peut également invoquer la vérité des faits diffamatoires dans les conditions prévues par la législation sur la liberté de la presse.

Articulation avec les codes et prise en compte des évolutions ultérieures

Les dispositions issues de la loi doivent être rapprochées de la rédaction applicable de chaque article codifié. Une décision du Conseil constitutionnel illustre cette stratification : l’article 170 du code de procédure pénale est examiné dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, tandis que les articles 100-5, 171 et 173 sont cités dans des rédactions résultant de textes distincts. L’identification de la version pertinente constitue donc un préalable à l’analyse d’une procédure ou d’un moyen de nullité.

La loi constitue également le point de départ de dispositifs dont le régime a ensuite été modifié. Le FIJAIS, créé par la loi du 9 mars 2004, a fait l’objet d’évolutions législatives ultérieures, notamment pour les articles 706-53-2 et 706-53-4 du code de procédure pénale. La consultation du texte fondateur doit ainsi être complétée par l’examen des modifications postérieures applicables au dispositif concerné.

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Questions fréquentes