N° RG 26/00128 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DKZ

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Madame [E] [X] [O] épouse [C], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3]
représentée par Monsieur [K] [I], gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 09 Juillet 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 17 Septembre 2026 par décision contradictoire et en dernier ressort.

Le : 17/09/2026

Exécutoire à : Mme [O] épouse [C] [E] [X]

Copie à : SARL LE [Localité 1]-ESCALIER [N]

Suivant devis signé le 24 juillet 2025 dans le cadre d’une visite à domicile d’un montant de 8500 euros TTC, Madame [E] [X] [O] épouse [C] a contracté avec la SARL LE [Localité 1] ESCALIER [N] pour la fourniture et la pose d’un [Localité 1] escalier courbe “modul air smart” à son domicile.

Madame [E] [X] [O] épouse [C] a versé un acompte de 3000 euros lors de la signature du devis.

Par courrier recommandé en date du 4 août 2025 postée le 8 août 2025 et réceptionnée le 11 août 2025, Madame [E] [X] [O] épouse [C] a informé le vendeur qu’elle souhaitait annuler la commande et obtenir le remboursement de l’acompte versé.

Par requête reçue au greffe le 27 avril 2026, Madame [E] [X] [O] épouse [C] a sollicité la convocation de la SARL [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 3000 euros à titre principal outre la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 9 juillet 2026, Madame [E] [X] [O] épouse [C], comparante en personne, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Pour les raisons développées lors de l’audience, la SARL LE [Localité 1] ESCALIER [N] s’est opposée à la demande indiquant que la demande d’annulation de la vente avait été trop tardive.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur l’exercice de droit de rétractation:

Selon l’article L 221-21 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

L’article L 221-20 du même code dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le contrat conclu entre les parties a été réalisé au cours d’un démarchage à domicile. Dès lors, le vendeur, professionnel, se devait d’informer la consommatrice de l’existence d’un droit de rétractation de 14 jours. Il résulte de la lecture du contrat conclu entre les parties que le vendeur ne démontre pas avoir satisfait à son obligation d’information puisqu’aucune mention ne porte à la connaissance de Madame [E] [X] [O] épouse [C] l’existence de ce droit de rétractation, que le contrat ne comporte aucun bordereau de rétractation et qu’à l’inverse, le vendeur, a fait renoncer l’acheteur à l’existence de ce droit de rétractation, cette clause contractuelle devant être considérée comme abusive.

Dès lors, au regard de ces éléments, il convient de considérer que le délai de rétractation était prolongé du fait des manquements du vendeur.

Il résulte des débats que par courrier recommandé en date du 4 août 2025 postée le 8 août 2025 et réceptionnée le 11 août 2025, Madame [E] [X] [O] épouse [C] a informé le vendeur qu’elle souhaitait annuler la commande et obtenir le remboursement de l’acompte versé.

C’est donc à bon droit que Madame [E] [X] [O] épouse [C] affirme avoir exercé son droit de rétractation.

Au vu de ces éléments, et en conséquence de l’exercice de Madame [E] [X] [O] épouse [C] de son droit de rétractation, la SARL [Adresse 4] sera condamnée à verser à Madame [E] [X] [O] épouse [C] la somme de 3000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL LE [Localité 1] ESCALIER [N] succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance et de la condamner à payer à Madame [E] [X] [O] épouse [C] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition du public par le greffe:

Condamne la SARL [Adresse 5] [N] à payer à Madame [E] [X] [O] épouse [C] la somme de 3000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne la SARL LE [Localité 1] ESCALIER [N] à payer à Madame [E] [X] [O] épouse [C] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL [Adresse 4] aux entiers dépens.

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et par C.TROADEC, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE