N° RG 26/00083 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DC6 – Jugement du 16 Octobre 2026

N° RG 26/00083 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DC6

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Madame [S] [A], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

CRÉANCIER ayant formé le recours :CAF DU MORBIHAN

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [1], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Société [2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Mme RAYNAUD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 25 Septembre 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

N° RG 26/00083 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DC6 – Jugement du 16 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 3 février 2026, Madame [S] [A] saisissait la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par une lettre expédiée le 31 mars 2026, la CAF du Morbihan contestait la décision de recevabilité prise par la Commission le 19 mars 2026 au profit de Madame [S] [A] et notifiée le 23 mars 2026 au créancier contestant.

Les parties étaient convoquées par le Greffe du Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 25 septembre 2026.

A l’audience, la CAF du Morbihan soulevait tout d’abord la mauvaise foi de la débitrice soulignant que l’essentiel de son endettement était constitué de dettes auprès de la CAF. L’organisme soutenait que la somme qui lui était due était désormais de 33.983,82 euros et que les dettes étaient toutes d’origine frauduleuse, suite à dissimulation de sa vie maritale depuis novembre 2023, à la non déclaration de sommes d’origine inconnue perçues sur ses comptes bancaires et à la minoration de ressources perçues depuis 2022. La CAF avait produit son argumentaire par courrier au préalable à la débitrice par LRAR avec AR signé le 3 avril 2026 et visait au soutien de ses prétentions divers courriers de notification d’une suspicion de fraude et de notification de fraudes et de pénalités qui n’étaient cependant pas produits à l’audience. Ces courriers figuraient en annexe du courrier de recours adressé à la commission. La CAF affirmait que Madame [A] n’avait pas contesté ces différentes notifications. A titre subsidiaire, elle demandait que le caractère frauduleux de ses créances soit reconnu.

L’école privée [F] [P], second créancier déclaré en procédure, n’avait pas écrit et pas comparu.

Madame [S] [A] certifiait n’avoir jamais reçu les différentes notifications de fraude auxquelles la CAF faisait référence. Elle assurait avoir bien notifié son changement d’adresse et avait d’ailleurs perçu des APL pour son nouveau logement. Elle ajoutait avoir été expulsée de son précédent logement, reconnaissait avoir eu des périodes de concubinage par intermittence, entrecoupées de périodes passées à la rue en raison des violences, avant une séparation définitive en janvier 2025, suite aux violences commises par son compagnon. Elle ne refusait pas de payer ce qu’elle devait à la CAF mais déniait toute mauvaise foi ou toute fraude de sa part. Elle remettait un courrier de son assistante sociale daté de décembre 2025 demandant à la CAF de réduire le montant des retenues opérées pour ces trop-perçus faisant état d’une condamnation de son compagnon en date du juillet 2025 suite à une plainte déposée en janvier 2025, et d’une cohabitation forcée jusqu’en octobre 2025. Elle fournissait par ailleurs un courrier de la CAF faisant état d’une anomalie de son système informatique ayant entraîné la suppression erronée de ses ressources de l’année 2024, faisant apparaître un trop perçu au titre de la prime d’activité. Elle terminait en indiquant ne pas pouvoir supporter les retenues opérées tous les mois par la CAF, ayant 3 enfants à charge.

La décision était mise en délibéré au 16 octobre 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 15 jours, la décision de recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement.
En l’espèce, la CAF du Morbihan a reçu notification de la décision de recevabilité du dossier de Madame [A] par la commission le 23 mars 2026 et formé un recours auprès du secrétariat de la commission le 31 mars 2026, soit avant l’expiration du délai de quinze jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

Sur la recevabilité de la situation de surendettement

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
La mauvaise foi se caractérise également par l’élément intentionnel marqué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et de sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face à ses engagements et qu’il déposerait ensuite un dossier de surendettement pour tenter d’échapper à ses obligations.
En l’espèce, la débitrice conteste formellement toute mauvaise foi de sa part. Elle ne nie pas avoir eu des périodes de concubinage en 2024/2025. Les éléments fournis à l’audience ne permettent cependant pas de déterminer quelles sont ces périodes en question. Il est par ailleurs question d’une période compliquée à ce moment là, émaillée de violences conjugales. Dès lors, rien ne permet d’affirmer que Madame [A] a volontairement crée une situation de surendettement et qu’elle l’a volontairement aggravé. Par ailleurs, il semble que sur cette période, la CAF ait été victime d’anomalies informatiques selon un courrier adressé à la débitrice, anomalies ayant conduit à un calcul erroné de ses droits. Il est donc aujourd’hui difficile d’affirmer que l’ensemble des dettes auprès de la CAF sont d’origine frauduleuses, sachant que la CAF ne fournit aucun décompte de ses différentes créances, se contentant d’affirmer qu’un total de plus de 33.000 euros est dû et de nature frauduleuse sans distinguer ce qui relèverait d’anomalies informatiques et de fausses déclarations. Par ailleurs, aucun accusé de réception signé par la débitrice suite aux différentes notifications de fraude envoyées n’est fourni par l’organisme, alors qu’il est avéré que Madame [A] a changé d’adresse sur la période en question. Faute de notification, le caractère frauduleux n’a en conséquence pas pu être contesté par l’intéressée. Sa mauvaise foi n’est donc pas rapportée par le créancier contestant.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la demande de Madame [S] [A] tendant au bénéfice d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, étant observé que le caractère ou non frauduleux des dettes auprès de la CAF devra être établi au cours de la procédure de surendettement.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable mais non fondé le recours de la CAF du MORBIHAN,
DÉCLARE en conséquence recevable la demande de Madame [S] [A] de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu’en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
– suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
– interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
– rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
– suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission,
– interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [S] [A], aux créanciers, aux établissements bancaires connus comme teneurs du ou des comptes de Madame [S] [A], par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé aux agents chargés de l’exécution, au greffier en chef du Tribunal judiciaire du Morbihan chargé de la procédure des saisies des rémunérations éventuellement engagée et par lettre simple à la Commission de surendettement du Morbihan,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le GreffierMarie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection